[0:00]Bonjour, je suis de chez Legal Place et aujourd'hui, je vais vous parler des obligations comptables du micro-entrepreneur. La comptabilité de l'auto-entrepreneur est obligatoire puisqu'elle participe à son bon fonctionnement. Donc les obligations comptables de la micro-entreprise sont particulièrement simples et allégées, mais il est tout de même important de bien tenir sa comptabilité pour appréhender au mieux la gestion de sa micro-entreprise.
[0:26]Quelles sont les obligations comptables du micro-entrepreneur ? Comme on l'a vu, la comptabilité d'un micro-entrepreneur est allégée, mais il faut tout de même tenir une comptabilité rigoureuse. L'auto-entrepreneur doit donc s'assurer de tenir à jour un livre des recettes, un registre des achats et bien penser à conserver ces justificatifs. Il doit donc émettre des factures conformes à ses clients. Tout d'abord, la tenue d'un livre des recettes. Les auto-entrepreneurs doivent donc tenir à jour un livre des recettes. Qu'est-ce que c'est un livre des recettes ? C'est tout simplement un cahier dans lequel l'auto-entrepreneur va enregistrer toutes ses recettes encaissées au cours d'une année comptable. Ce livre des recettes permet de référencer toutes les sommes perçues et contient des informations essentielles. La date de l'encaissement de la recette, le montant de la recette, l'identité du client, la nature de la recette et le mode de règlement utilisé. Ensuite, la tenue d'un registre des achats. Donc, en parallèle du livre des recettes, il faut tenir un registre des achats, en particulier si vous exercez une activité de vente de marchandises. Donc, ce registre, il récapitule l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur. Il doit donc récapituler, donc, année par année et par ordre chronologique les dépenses effectuées. Donc, comme pour le livre des recettes, il doit indiquer la date de l'encaissement de la recette, le montant de la recette, le nom du fournisseur, la nature de la recette et le mode de règlement utilisé par le client. Les justificatives associés à chaque vente ou chaque achat, ils doivent être conservés. En effet, ils peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal. Il est d'ailleurs conseillé d'utiliser un logiciel de comptabilité adapté au régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, la loi PACT a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, donc pour la micro-entreprise. Cette obligation ne concerne que les micro-entreprises qui ont encaissé plus de 10 000 € de recettes par an pendant deux années consécutives. L'obligation de facturation. Parmi les obligations comptables du micro-entrepreneur, il y a l'obligation d'émettre des factures à ses clients. L'émission d'une facture doit respecter des règles strictes afin d'en assurer sa conformité. Les règles générales de facturation. Donc, l'auto-entrepreneur en tant que professionnel doit remettre des factures à ses clients pour chaque vente ou chaque prestation effectuée. Il doit respecter les règles communes de la facturation. Lorsqu'il émet une facture, il doit fournir la facture à son client, mais il doit également en conserver un exemplaire. Cet exemplaire sera utile pour son suivi comptable et également pour l'administration fiscale en cas de contrôle. Les factures d'un auto-entrepreneur sont soumises à des règles de forme et doivent comporter certaines mentions obligatoires. La numérotation de la facture et la mention facture, la date d'émission de la facture, l'identité et l'adresse de l'acheteur, la somme totale à payer, le prix unitaire, la désignation du produit ou de la prestation de service, la quantité des produits ou services rendus, la réduction ou les rabais, et la mention TVA non applicable article 293 B du CGI, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. S'il s'agit d'une facture émise à un professionnel, d'autres mentions supplémentaires seront à ajouter. La date limite de paiement, le taux des pénalités de retard et enfin l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La prestation fournie ou la vente réalisée sera donc facturée hors taxe. Maintenant, la facturation de l'auto-entrepreneur en cas d'assujettissement à la TVA. Donc en effet, il existe des seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA qui doivent être respectés. Si les seuils ne sont pas respectés, l'auto-entrepreneur sera assujetti à la TVA. Donc en 2022, les seuils à respecter sont les suivants pour la franchise en base de TVA, 85 800 € en cas de vente de marchandises ou 34 400 € pour les prestations de services. Si l'auto-entrepreneur ne dépasse pas ses seuils, il pourra donc bénéficier de la franchise en base de TVA et il ne sera pas assujetti à la TVA. Évidemment, il faut rappeler que pour bénéficier donc de cette franchise en base de TVA, il faut également que le micro-entrepreneur donc ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise, qui sont de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou 72 600 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales. Donc, si l'auto-entrepreneur donc, il ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA, donc les règles seront les mêmes pour la facturation, mais il faudra supprimer certaines mentions. Donc la mention sur la franchise en base de TVA donc article 293B du CGI ne devra pas figurer. Le numéro de TVA intracommunautaire devrait être renseigné et enfin l'application du ou des taux de TVA applicables. Pour rappel, les taux de TVA applicables sont de 20%, 10%, 5,5% ou 2,1%. Évidemment, les taux varient en fonction de l'activité. Par exemple, le taux de 2,1 % concerne les médicaments remboursés par la sécurité sociale. Ensuite, comment tenir la comptabilité de sa micro-entreprise ? Il n'est pas nécessaire de réaliser un bilan à la fin de l'année comptable, mais vous devez tout de même tenir une comptabilité rigoureuse. Donc pour tenir une comptabilité rigoureuse, il faut tout d'abord tenir sa comptabilité avec ou sans outils. La loi anti-fraude a d'ailleurs instauré pour les commerçants et les professionnels l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité pour enregistrer les paiements de leurs clients. Évidemment, cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui peuvent tenir leur comptabilité sans un logiciel spécifique. Évidemment, cela peut être pratique pour centraliser votre comptabilité au sein d'un logiciel. Cela peut également permettre d'assurer le suivi de vos factures, de vos devis, etc. Deuxièmement, avoir des copies des documents donc des duplicata. Il est possible que vous perdiez au cours de l'exercice de votre activité des factures ou des devis, cela peut arriver. Mais cela peut causer une incohérence de comptabilité. Il est donc nécessaire de conserver des copies de vos documents, factures, devis, preuve d'achat. Et cela peut être conservé en format papier ou en format numérisé. Troisièmement, enregistrer les documents comptables. Il est important de conserver les preuves d'achat professionnelles, même si vous n'êtes pas redevable de la TVA. Cela permet notamment de justifier certaines dépenses et de récupérer la TVA si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de TVA. Quatrièmement, suivre sa comptabilité de façon régulière. Il ne faut pas attendre le dernier moment pour mettre de l'ordre dans ses documents comptables. Il faut donc régulièrement effectuer les calculs lors de l'émission des factures pour savoir le montant que vous allez déclarer. Et la déclaration de chiffre d'affaires qui s'effectue mensuellement ou trimestriellement en fonction de ce que vous avez choisi au moment de créer votre activité. Cinquièmement, anticiper les dépenses et les recettes. Il est important d'anticiper les décalages de flux de trésorerie et de calculer le besoin en fond de roulement.
[6:17]Maintenant, on va voir quels sont les avantages de tenir correctement sa comptabilité. Une comptabilité bien tenue est l'une des clés de la réussite et de la pérennité de la micro-entreprise. Tout d'abord, c'est une protection pour l'auto-entrepreneur. Lorsque la comptabilité est correctement tenue, cela lui permet de se protéger dans différents domaines. En matière juridique, donc la comptabilité, c'est un moyen de preuve en cas de litige. En matière fiscale, cela lui permet d'être rassuré puisqu'il bénéficie du régime micro-fiscal s'il respecte les seuils. Ensuite, c'est un gain de visibilité pour l'auto-entrepreneur. Évidemment, elle présente un intérêt non négligeable pour l'auto-entrepreneur. Elle permet d'avoir une visibilité sur la gestion de son auto-entreprise. Elle permet de visualiser sa rentabilité, ses faiblesses et ses améliorations en terme de trésorerie. Quels sont les avantages de la micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages, notamment l'avantage de la comptabilité simplifiée. Mais il y a d'autres avantages à prendre en compte lorsque l'on crée une micro-entreprise. La simplicité et la gratuité de la déclaration d'activité, la possibilité de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, donc comme on l'a vu tout à l'heure. Il bénéficie également d'un abattement forfaitaire au moment de déclarer son imposition. Donc, c'est l'administration fiscale qui va appliquer cet abattement. Il sera donc, par exemple, donc s'il exerce une activité de prestation de services et qu'il déclare, on va dire, 2000 €, il sera imposé sur 1000 € puisque il y a un abattement forfaitaire de 50 % pour les activités de prestation de services. On va rappeler brièvement les trois étapes de création d'une micro-entreprise. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez déclarer votre activité, domicilier votre micro-entreprise et immatriculer votre micro-entreprise. Tout d'abord, étape une, déclarer votre micro-entreprise. Pour info, vous n'avez pas rédigé de statut, vous devez simplement remplir un formulaire Cerfa, puisqu'on ne crée pas de personne morale, donc on ne crée pas d'entité juridique distincte de vous. Pour déclarer votre activité, vous devez vous rendre sur le site de l'autorité compétente, donc ça peut être l'Ursa, la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers de l'artisanat. Donc, pour remplir le formulaire Cerfa, vous allez remplir plusieurs informations, notamment sur votre activité, vos informations personnelles et un volet fiscal et social. Le formulaire doit être signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité et d'une mention certifiée conforme à l'original. Pour les commerçants et artisans, vous devez également fournir une attestation de non-condamnation et de filiation et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une fois votre déclaration effectuée, celle-ci sera renvoyée au CFE compétent. Étape 2, domicilier votre micro-entreprise. L'adresse de domiciliation, c'est tout simplement l'adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés, les factures, les devis. En d'autres termes, il s'agit de votre siège social. La domiciliation est une étape indispensable pour immatriculer votre micro-entreprise. Si vous n'avez pas d'adresse de domiciliation, vous ne pouvez pas immatriculer votre micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Vous avez plusieurs choix pour vous domicilier, donc ça peut être à votre domicile personnel si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, dans un local commercial si votre activité nécessite d'entreposer des marchandises par exemple, mais cette solution de domiciliation est assez onéreuse, et enfin, en passant par les services d'une société de domiciliation. La société de domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse à un tarif avantageux. Troisièmement, vous devez immatriculer votre micro-entreprise. Donc l'immatriculation, elle est gratuite et elle s'effectue au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers pour les activités artisanales. Si vous avez des difficultés donc pour tenir votre comptabilité, Legal Place s'occupe de tout, donc y compris la gestion de votre comptabilité. Nos services se charge de la production de documents comptables et le tout à un tarif avantageux. Un expert comptable est également disponible pour répondre à toutes vos questions, alors n'hésitez pas à nous contacter.
