[0:00]aujourd'hui on est 80 collaborateurs. C'est une société donc qui est basée à Lyon. Euh et nous donc on a une une mission euh qui nous mobilise euh tous tous les jours. C'est vraiment apporter donc au pompe funèbre indépendante tous les moyens digitaux et humains euh ainsi qu'aux familles endeuillées. Donc on propose une offre complète, on est les seuls aujourd'hui sur le marché euh du funéraire français avec notamment un logiciel métier. Également toute la partie service aux familles, euh espace hommage, accompagnement pour les démarches après décès et aussi toute la partie euh visibilité internet. Donc aujourd'hui la problématique de notre webinar, elle est simple. Elle va concerner donc la réglementation funéraire de 2026 et donc la question qu'on s'est posée c'est comment être au norme et éviter les sanctions.
[0:52]Donc on a l'ordre du jour qu'on a établi ensemble. Euh donc d'abord on va aborder les normes en vigueur au sein donc d'une pompe funèbre pour répondre notamment aux exigences de la DGCCRF. Ensuite, bah possiblement les sanctions euh qui nous menacent en cas donc euh de non conformité et ensuite on va aborder un un thème important qui est la nouvelle norme euh NF 525. Donc l'idée là de ce webinar c'est qu'on prenne environ euh 30 minutes pour apporter justement euh tout notre éclairage Ludo et moi sur ces différentes thématiques. Et donc comme l'a dit Ludo euh au préalable, vous pouvez donc à tout moment poser vos questions via le chat et on prendra le temps à la fin euh bah de notre présentation pour répondre à l'ensemble de de vos questions et Alice euh y répondra aussi en direct pendant le pendant le webinar. Donc je vous propose euh bah qu'on s'attelle déjà donc à la conformité euh du site internet d'une pompe funèbre. Euh, on le sait en 2026, chaque pompe funèbre normalement est présente sur internet et a un intérêt certain à être visible. On sait euh aujourd'hui euh il y a un éclatement des familles euh en terme euh géographique et donc quand une famille est confrontée à un décès, elle va effectuer une recherche notamment dans Google pour trouver une agence de pompe funèbre pour bah confier les obsèques euh de son proche. Et donc aujourd'hui, on va avoir différents éléments, les principaux justement à pour répondre à la conformité de votre site internet euh pour donc informer vos familles. Je vous propose euh on va aller voir le site internet d'un de nos partenaires.
[2:37]Pompe funèbre Rifard pour justement vous montrer un petit peu ce qu'il en est, j'espère que vous voyez bien le nouvel écran, normalement c'est bon. Euh, donc on va voir, il y a des il y a plusieurs choses en fait à respecter sur un site internet que ce soit une pompe funèbre ou un un autre acteur évidemment. Euh donc tout d'abord, on va retrouver une page euh politique donc de confidentialité clients euh sur toute la partie politique de traitement donc des données personnelles, politique aussi d'utilisation des cookies et ça c'est très important. Euh la DGCCRF sur ça ne bah ne laisse rien passer. Euh en fait, c'est vraiment c'est vraiment un document légal qui va expliquer comment une entreprise collecte, utilise, stock et protège les données. personnel de ses clients euh notamment conformément au RGPD. Et on sait depuis euh euh une petite une petite dizaine d'années la France a vraiment renforcé sa politique RGPD donc c'est vraiment essentiel euh bah d'avoir euh ces onglets sur votre site internet. Ensuite la page donc politique de confidentialité cookie. Euh les cookies, je sais pas si vous le savez, on va les retrouver sur l'ensemble des sites normalement. Ils servent en fait à stocker les informations donc sur l'appareil d'un utilisateur lorsqu'il navigue sur un site web afin d'améliorer son expérience client. Euh et donc en fait, ça va être une sorte d'un peu de euh bah vous allez être tracé quand vous allez sur un site internet en fonction des clics, en fonction du temps que vous avez passé sur une page et donc bah ça va être exactement pareil euh sur la partie euh funéraire. Évidemment euh les familles ont la possibilité de ne pas accepter la politique cookies euh et donc de bah de dire non et c'est un peu bah ça va être un peu comme euh le suivi euh pour les applications mobiles. Donc c'est euh sur les iPhones et sur les Android, il y a toujours euh autorisez-vous l'application à suivre vos données bah si vous cliquez non, évidemment, il y aura il y aura pas de partage d'informations. Donc en résumé, euh la politique de confidentialité, elle est plus large et englobe toutes les données personnelles. Tandis que la politique de cookie, c'est vraiment un volet spécifique donc lié au suivi en ligne. Ensuite, on va aussi retrouver et ça c'est très important l'onglet mention légale qui est strictement obligatoire. On va notamment retrouver bah le nom commercial, euh le statut donc de la société, l'entité juridique, euh son contact, euh qui est aussi directeur de la publication, son numéro RCS, euh voilà, tout un nombre de d'informations et sur la partie funéraire, on va évidemment aussi retrouver le numéro d'habilitation donc délivré par la préfecture, euh qui est très important. et aussi bah le le numéro donc de TVA intracommunautaire. Je laisse la parole à Ludovic. Non, mais c'est vrai que c'est super important cette partie là parce que il y a énormément de contrôles de la DGCCRF déjà fin 2025 et d'autant plus sur sur 2026. Et on a eu le cas chez plusieurs de nos clients qui ont été contrôlés sur la conformité de leur site internet. Et surtout, il y a eu un recroisement entre les avis Google qui ont été laissés sur Google et les factures pour justement bah vérifier la véracité des avis et savoir si c'était bien les familles endeuillées qui avaient laissé ses avis et si c'était pas pour aller bah embannir l'image sur la fiche GMB. Donc nous on essaie de veiller à ça au maximum pour respecter les bah les règles imposées par la RGPD et on est euh régulièrement contrôlé pour justement garantir à tous nos partenaires une conformité sur cet axe-là quoi.
[6:09]Ensuite donc élément important euh et ça c'est essentiel, ça va être concerné donc toute la partie affichage notamment en agence, on s'est pas posé sur la partie euh maison funéraire, c'est vraiment l'agence de pompe funèbre aujourd'hui qui qui nous intéresse. Donc vous le savez, depuis 1993, il y a la fin donc du monopole des communes. Donc le marché s'est ouvert à à la concurrence et donc évidemment qui dit ouverture du marché à la concurrence dit intensification de la réglementation. Euh aujourd'hui, c'est une estimation en fonction des des contrôles de la DGCCRF, il y a environ 80 % des pompes funèbres qui n'ont pas justement un affichage conforme euh et donc nous aussi c'est notre rôle bah simplifiable donc notamment Ludo et moi de vous donner toutes les clés pour répondre à cette obligation. faut justement rentrer dans dans les clous parce que on surveille au quotidien autant Flore que moi ou ou mes mes collègues, c'est justement de veiller à plusieurs petits points notamment que tous les articles doivent être étiquetés. Euh qui doit pas y avoir de publicité mensongère qui peut être affichée par exemple un devis type qui serait pas représentatif des des prestations habituelles fournies par l'entreprise, des spécificités pour les cercueils, les informations suivantes doivent être indiquées pour chaque cercueil présenté à la vue du public, par exemple le prix total.
[7:27]Euh le prix de la prestation qui doit être obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche, il peut y avoir aussi la liste de tous les accessoires facultatifs compris dans le prix total, l'épaisseur, la forme, l'essence du bois, la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil, les poignées, puis étanche, accessoires facultatifs exclus et euh sont types de finition si le matériaux de base n'est pas brut.
[7:52]Les placages, les impressions, et cetera. Donc ça c'est vraiment ce qu'on veille nous au quotidien et on sensibilise au maximum euh nos partenaires là-dessus pour qu'ils soient euh pour qu'il soit le plus en règle possible quoi.
[8:06]Sur la partie euh support réglementaire, euh justement la le tarif général, il faut énumérer toute la checklist des infos euh à faire figurer en première page du tarif général qui doit être disponible en agence à disposition des familles endeuillées. Donc le nom de l'agence funéraire, le représentant légal ou le responsable de l'établissement, l'adresse de l'opérateur de pompe funèbre, le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la forme juridique, le numéro d'habilitation de l'agence, ainsi que les prestations pour lesquelles euh l'agence de pompe funèbre est habilitée et le montant total du capital. Pour info, nous on a donné l'accès pour mettre à jour en temps réel toutes ces informations toutes ces informations là, pardon, depuis le logiciel pour que le partenaire soit indépendant sur sa mise en conformité en cas de changement ou autre. Pour la partie de vie absèque, il y a tout ce qui est colonne réglementaire, les rubriques réglementaires, la désignation des articles avec le détail nécessaire comme on disait tout à l'heure pour les cercueils et les articles composés. Les taux de TVA aussi de chaque prestation, les montants TTC et le contact du médiateur de la consommation qui est aussi accessible depuis le logiciel pour que le partenaire puisse enfin le gérant pompe funèbre ou conseiller puisse mettre à jour ces informations là depuis le logiciel. Il y a aussi la partie commande où 75 % des agences modifient les commandes sans repasser par la signature d'un devis. Donc quand il y a une modification sur la commande, en général, on va refaire un devis mais qui n'est pas signé derrière. Donc un exemple très concret sur la réduction de corps qui est pas prévue, par exemple. Euh nous on a la possibilité de faire la signature électronique qui permet justement de pouvoir gérer à distance tout type de documents. S'il y a une modification bah de pouvoir envoyer facilement le devis pour signature et en cas de contrôle bah être totalement euh totalement conforme. On a beaucoup de clients euh qui nous rejoignent et qui avaient pour euh pour habitude de travailler à la main ou euh ou sur Excel et qui faisait signer euh leur commande à la fin des obsèques. Pour éviter d'avoir à refaire euh ou dire à la famille euh à l'agence souvent dans le cas du minimation ou des réductions de corps imprévues euh comme tout à l'heure et du coup là ça permet vraiment de de garder en conformité et qu'il y a un vrai lien entre le numéro de devis, de commande et de factures et qu'en cas de contrôle, vous soyez totalement couvert. Exactement. Merci Ludo pour cette précision. Euh ensuite, on va retrouver donc euh toute la partie conditions générale de vente. Ça par contre, c'est extrêmement important. La DGCCRF, elle a elle fait pas mal de retours à ce point-là. Euh ces conditions générale de vente bah comme dans toute partie prestation de service, elles doivent être claires et compréhensibles donc pour les familles ené. Euh on le sait aussi, la loi donc euh de juillet 2025, elle est nous a renforcé euh cette clarté. Euh il est aussi donc très important de mentionner un médiateur de la consommation et surtout aussi de bien le contractualiser parce que justement c'est aussi un moyen euh pour la famille euh de se dire que potentiellement, elle a un recours euh sur la partie contractuelle. Ensuite, on va voir un petit peu, on va se pencher sur euh bah les sanctions. Euh aujourd'hui donc la Direction générale donc de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, euh son rôle c'est vraiment donc d'être garant de l'équité et de la qualité sur le marché en France.
[11:21]Donc évidemment, quel que soit le secteur d'activité, l'agroalimentaire, euh le funéraire, et cetera. La DGCCRF aujourd'hui, elle veille à ce que les entreprises respectent les règles donc de concurrence d'une part et aussi euh bah que ces entreprises protègent les consommateurs contre les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses et assure aussi donc la qualité des produits et services vendus. Donc qui dit une mission euh aussi large, dit évidemment euh bah des contrôles assez réguliers. Euh et en pompe funèbre, on le sait la DGCCRF intervient de manière euh très régulière. Je pense que depuis un an vous avez été confronté peut-être à plus de contrôle qu'avant. Euh voilà parce que bah le marché euh suis aussi, il y a une grosse réglementation en France. Et donc cela va inclure des contrôles notamment euh régulier sur la partie étiquettage, euh composition aussi et dénomination des marchandises. Aujourd'hui euh la DGCCRF donc elle mène euh des campagnes, on va dire de contrôle spécifiques dans le funéraire pour justement s'assurer donc du respect euh total des réglementations légales. À l'issue de ces contrôles, euh elle va évidemment émettre plusieurs types de rapports donc allant de simples recommandations à des sanctions plus sévères en cas de non conformité. On sait la DGCCRF, elle est elle est pas là non plus pour euh pour vous enfin pour vous taper sur les sur les sur les doigts. Elle est là voilà pour encadrer et s'assurer bah de délivrer le service le plus conforme aux familles ené. Euh donc elle va euh moi je sais qu'on a on a des pompes funèbres notamment prospect qu'on a pu appeler qui nous disait bah j'ai un contrôle mais voilà, j'ai une j'ai une recommandation, j'ai 6 mois pour mettre en place telle action et cetera. Donc c'est quand même un organe euh qui est pas non plus euh répressif des débuts. Aujourd'hui euh c'est un un acteur qui est vraiment essentiel pour garantir bah que le marché reste honnête et transparent du fait notamment bah de de l'ouverture du marché funéraire qui est plus donc le monopole des communes. Et pour les consommateurs, c'est vraiment l'assurance que les projets et services qu'ils achètent sont de qualité et conforme aux normes. Donc évidemment pour vous gérant funèbre, euh c'est vraiment un rappel bah constant de l'importance de la conformité et de l'éthique euh dans les affaires. Pour vous donner une une fourchette un petit peu euh généralement la sanction moyenne appliquée euh donc par la DGCCRF dans le funéraire, elle s'élève quand même à 7000 €. Donc c'est c'est ce n'est pas neutre. Donc voilà, appuyer ce que tu dis des différents contrôles qu'on a pu avoir et euh des retours que j'ai pu avoir avec avec vos confrères. Ce qui était souvent contrôlé sur la DGCCRF, c'était justement le lien entre le numéro de devis, commande, facture, que la signature du devis soit en lien avec euh avec la sac la facture qui est qui est ressortie. Il demandait régulièrement de fournir les factures des tiers pour prouver la refacturation à la famille, tout ce qui va être aussi sous-traitance, d'avoir les contrats de sous-traitance avec un talon par exemple qui doit aussi être indiqué euh dans vos devis. Euh l'affichage obligatoire des tarifs euh des cercueils qui était souvent contrôlé, la présentation du tarif général on a parlé tout à l'heure en agence à disposition tous est bien rempli et et bien clair, euh la possibilité aussi de pouvoir fournir ça au enfin le manteau les fiches techniques des différents produits et surtout, on a de plus en plus d'indépendants qui ont euh leur maison funéraire et du coup de pouvoir avoir un contrôle de neutralité euh de la maison funéraire avec aucune publicité euh sur un espace totalement neutre. était pas mal euh pas mal remonté. Autre évolution euh sur euh sur 2026. Euh c'était un un gros projet, un gros gros sujet qui est la norme NF 525. Euh à partir de 200 de septembre 2026, l'État exige que tous les éditeurs de logiciel de facturation soient conformes justement à cette fameuse norme NF 525. En gros, cette norme structure et limite les factures pour éviter les fraudes à la TVA, je pense que vous en avez déjà à peu près tous entendu parler. Et elle permet justement de figer ces factures après la génération et bloque toutes les modifications qu'il peut y avoir sur ces dernières. Pour autant, certaines structures imposent déjà alors que c'est prévu pour septembre 2026, mais impose déjà 2027 2027, pardon, je dis 2026. Euh pour autant, il y a certaines structures qui imposent déjà des factures conformes à cette norme pour procéder au au règlement. Typiquement, on a eu le cas avec un nos partenaire, euh où l'agence de presse qui était Hbra Media qui lui demandait sa facture conforme à la norme NF 525 pour pouvoir pour pouvoir lui lui régler euh sa facture. Donc pour être conforme à la norme, la facture doit retrouver plusieurs informations comme notamment les informations de l'émetteur donc de l'entreprise, les informations du destinataire donc si c'est un pro le numéro de TVA intracommunautaire, la typologie de produit de produits vendus donc biens, services, mixtes, pour vous en général c'est souvent sur du sur du mix dans le funéraire. Le médiateur de la consommation et les mentions légales en bas de page. Pour vous donner une information d'un gros changement euh qui y a sur la norme NF 525, pour justement justifier le fait que ce document ne peut plus être modifié, la notion d'acquité qu'on connaît depuis des années n'est plus conforme euh à une facture à une facture globale. Donc pour autant, nous on a des alternatives sur le logiciel qui permet de l'obtenir euh en créant une participation et de pouvoir faire une demande de paiement ensuite mais c'est vraiment un moyen de contournement, pas du tout une facture en cas de contrôle la DGCCRF, elle prendra pas cette participation et demandera la facture officielle. Pour info, la facturation électronique, elle a été repoussée bah à plusieurs reprises hein. Elle sera obligatoire pour les ETI donc toutes les entreprises de 250 salariés à 4999 salariés en septembre 2026 et pour les PME donc toutes les entreprises inférieures à 250 salariés en septembre 2027. Merci Ludo. ce retour. Euh donc on arrive à la à la fin donc de notre webinar sur la réglementation. J'espère que ça vous a plu et que vous avez appris des choses. Euh pour tous ceux donc qui sont intéressés, on vous met à disposition un un simulateur de conformité euh que justement on a développé euh avant ce webinar, qui vous permettra donc de voir si vous répondez justement à toutes les exigences réglementaires et évidemment, on est là pour répondre si vous avez des questions suite à la à la à ce simulateur euh et aussi pour vous accompagner évidemment dans votre conformité.
[19:12]de manière automatique, il y a des contrôles qui sont qui sont réglés par l'équipe technique très régulièrement et des mises à jour qui sont faites massivement sur les sites de nos de nos partenaires quand il y a des grosses modifications qui sont appliquées et après voilà, si vous avez des doutes ou vous voulez euh faire le point, n'hésitez pas à prendre contact avec votre chargé de compte. Euh et comme ça on pourra faire la repasse dans le détail sur tout sur tous les critères.
[22:55]J'espère que j'ai répondu à votre question. On n'hésitez pas si vous avez d'autres questions plus tard, on on est disponible par téléphone, par mail.
[23:09]Je vous encourage à faire le petit simulateur, ça prend vraiment pas longtemps, je l'ai testé et c'est assez rapide et ça peut vous donner une idée et puis voir où est-ce qu'il y a des petites modifications à faire ou des interrogations à certains sujets. Donc euh une fois que vous avez fait le simulateur, n'hésitez pas si vous avez la le moindre doute ou vous voulez confirmer quelque chose à à prendre contact directement euh directement avec nous ou avec le chargé de compte associé pour ceux qui qui travaillent déjà avec nous.
